Pour les émoluments à percevoir par l’Etude, en application de la loi n° 2015-990 du 06/08/2015 et du décret n° 2016-230 du 26/02/2016. Taux applicables à compter du 1er Juillet 2017, sous réserve de saisine postérieure au 1er Mai 2016. Toute modification fera l’objet d’un nouvel affichage.