La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et réforme des peines applicables sont autant d’outils pour mieux encadrer la profession et renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du droit, au premier rang duquel sont les notaires.
Les Notaires d’Europe ouvrent aujourd’hui un nouveau site web d’information "Actes authentiques en Europe", destiné au grand public. Article original sur Notaires.fr …
Du 25 au 28 mars 2020, consultez un notaire au Salon des Seniors ! Les notaires de France vous donnent RDV au …
Tendances du marché au 1er trimestre 2018, prix de l'immobilier : La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France. Article original …
