La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et réforme des peines applicables sont autant d’outils pour mieux encadrer la profession et renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du droit, au premier rang duquel sont les notaires.
Le 20 juin de 11h30 à 12h, les notaires de France vous donnent rendez-vous sur leur stand virtuel au salon SME on-line, …
Le mode d'emploi de la vie en copropriété nous est livré dans le numéro d'octobre de La lettre Conseils des notaires. Article …
Prix de l'immobilier et tendances au 1er trimestre 2021, conséquences de la pandémie de COVID-19 en France et du reconfinement, nouvelles tendances …
